The Decisions
DCC19-087 du February 28, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DIOGO Alain J.
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Atteinte à l'intégrité physique et morale, Procédure judiciaire
Subject of the request : pliante pour fausse accusation et pour obstruction à la justice
DCC19-088 du February 28, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNSOUNOU Alphonse
Analytical table : Non-conformité
Subject Index : Délai anormalement long, Détention / procédure judiciaire
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité de sa détention en maison d'arrêt
DCC19-089 du February 28, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SAHOSSI Simplice
Analytical table : Non-conformité
Subject Index : Délai anormalement long
Subject of the request : recours en incontitutionnalité de sa détention à la maison d'arrêt de cotonou
DCC19-090 du February 28, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TOSSA Théodore
Analytical table : Non-conformité
Subject Index : Délai anormalement long, Détention / procédure judiciaire
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité de sa détention à la maison d'arrêt de cotonou
DCC19-091 du February 28, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LOKOSSOU Gbodja
Analytical table : Violation
Subject Index : Délai anormalement long, Procédure judiciaire
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité de sa détention à la maison d'arrêt de Cotonou
DCC19-092 du February 28, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DAGNIHO Floriane Kafui
Analytical table : Injonction
Subject Index : Cos/LEPI : Réclamation en inscription sur la Liste électorale, loi électorale
Subject of the request : recours en vue de l'obtention de sa carte d'électeur
EL19-002 du February 22, 2019
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Nourou Dine SAKA SALEY
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : loi électorale
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de l'article 242 de la loi portant code électoral en république du b...
EL19-003 du February 22, 2019
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Chabi Sika Abdel Kamar OUASSAGARI
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de l'article 242 de la loi portant code électoral en république du b...
EL19-004 du February 22, 2019
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Chabi Sika Abdel Kamar OUASSAGARI,
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée
Subject of the request : recours pour violation de la constitution par la cour constitutionnelle.
EL19-005 du February 22, 2019
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Chabi Sika Abdel Kamar OUASSAGARI
Analytical table : conformité
Subject Index : loi électorale
Subject of the request : Recours pour violation du code électoral et de la constitution par le président de CENA.