The Decisions
DCC19-098 du March 7, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MENONGBE SONON Ayode
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : plainte contre Mr Constant SOTON et Mr Désiré AGASSOUSSI, chargé du pouvoir su service des impôts de...
DCC19-099 du March 7, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUESSOU Fabrice
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité de sa radiation de l'effectif des Forces Armées et sollicite sa réin...
DCC19-100 du March 7, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DOHOU Jérôme
Analytical table : conformité, Incompétence
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires, Garde à vue, Procédure judiciaire
Subject of the request : recours pour garde à vue abusive et restitution d'objets saisis
DCC19-101 du March 7, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADELAKOUN Landry Angelo Koladjo
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité de la non rénovation par le Gouvernement de l’hôtel PLM Alédjo
DCC19-081 du February 28, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AHOUNOU Ayodélé Moriac ADONON
Analytical table : conformité
Subject Index : Principe de la séparation des pouvoirs
Subject of the request : recours pour violation des principes de présomption d'innocence et de la séparation des pouvoirs
DCC19-082 du February 28, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SOSSOU Sètondji Luc
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : recours pour violation du statut des greffiers et officiers de justice en république du bénin
DCC19-083 du February 28, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : FIOVI Robert Mathieu
Analytical table : conformité
Subject Index : Atteinte à l'intégrité physique et morale
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité du transfert à la prison sans avis médical, d'un malade.
DCC19-084 du February 28, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HINNOUHO Mohamed Taofick Atao
Analytical table : conformité
Subject Index : Régulation du fonctionnement des institutions
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de la demande de levée de son immunité parlementaire par le procureu...
DCC19-085 du February 28, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : YEMABOU AHONON Robert
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Détention / procédure judiciaire
Subject of the request : demande d'intervention
DCC19-086 du February 28, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GOMEZ Perpétue
Analytical table : Non-conformité, Rejet
Subject Index : Néant
Subject of the request : Plainte pour pollution de l'environnement