The Decisions
DCC19-114 du March 28, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNON Daagbo
Analytical table : conformité
Subject Index : Droit de la personne
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité de l'initiative "zéro enfant dans les couvents" contre le ministères...
DCC19-115 du March 28, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DIOGO Alain J.
Analytical table : conformité
Subject Index : Procédure judiciaire
Subject of the request : recours contre l'officier de police pour agression verbale
DCC19-116 du March 28, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : Recevabilité, conformité
Subject Index : Projet de loi
Subject of the request : Loi n°2019-05 portant organisation du secret de la défense nationale
EL19-007 du March 12, 2019
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Partie politique Union Sociale Libérale (USL)
Analytical table : conformité
Subject Index : CENA, loi électorale
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité contre la décision de la CENA portant rejet de sa candidature aux lé...
EL19-008 du March 12, 2019
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Adrien HOUNGBEDJI,AHOUANMENOU Gratien Laurent,MONNOU Edgar-Yves,MONNOU Maurille
Analytical table : conformité
Subject Index : CENA, loi électorale
Subject of the request : Recours pour l'annulation d'une part des récepissés définitifs délivré par la CENA à l'UP et au BR e...
DCC19-093 du March 7, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE ALEDJI Mohamed
Analytical table : Injonction
Subject Index : loi électorale
Subject of the request : sollicite son inscription sur la liste électorale permanente informatisée
DCC19-094 du March 7, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : CHRYSOSTOME Hervé Edgard
Analytical table : Injonction
Subject Index : loi électorale
Subject of the request : sollicite son inscription sur la liste électorale permanente informatisée
DCC19-095 du March 7, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGOSSOU DIDE Charles
Analytical table : Injonction
Subject Index : COS/LEPI : Réclamation de carte d’électeur, loi électorale
Subject of the request : sollicite son inscription sur la liste électorale permanente informatisée
DCC19-096 du March 7, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GANDJI Akoua
Analytical table : Injonction
Subject Index : COS/LEPI : Réclamation de carte d’électeur, loi électorale
Subject of the request : sollicite le transfert de son centre de vote et l'établissement d'une carte d'électeur
DCC19-097 du March 7, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KAKPOVI Gildas Bellarminus
Analytical table : Injonction
Subject Index : Cos/LEPI : Réclamation en inscription sur la Liste électorale, loi électorale
Subject of the request : sollicite son inscription sur LEPI