The Decisions
DCC19-214 du May 9, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNTON DEDEGON Yacinthe Lénine
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail, Contrôle de légalité
Subject of the request : recours contre sa radiation de l'armée béninoise
DCC19-215 du May 9, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : CHOUPAS Tranquillin
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail, Contrôle de légalité
Subject of the request : recours contre sa radiation de l'effectif du personnel de l'armée béninoise
DCC19-216 du May 9, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : FATONDJI alias FAMBO Crespin
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Délai anormalement long, Détention
Subject of the request : recours contre sa détention provisoire abusive
DCC19-217 du May 9, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ALAO Farid Adissa
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail, Contrôle de légalité
Subject of the request : recours contre sa radiation de l'armée béninoise
DCC19-218 du May 9, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MARTIN Francis
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrat de travail , Contrôle de légalité
Subject of the request : recours contre sa radiation de l'armée béninoise
DCC19-219 du May 9, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BEHANZIN Gildas
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail, Contrôle de légalité
Subject of the request : plainte aux fins de sa réintégration dans l'armée
DCC19-220 du May 9, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SOSSA Alex
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Délai anormalement long, Détention
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité pour sa détention provisoire arbritaire
DCC19-221 du May 9, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KENOU Albert
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Détention / procédure judiciaire
Subject of the request : sollicite l'intervention de la Cour dans une procédure judiciaire qui l'oppose à monsieur Bilal BABA...
DCC19-222 du May 9, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TCHISSOU Innocent K.,TOWAZOUN Maxime K.
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit domanial
Subject of the request : demande d'intervention de la Cour dans litige domanial
DCC19-174 du April 18, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MOUTOGOU Stéphane
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail
Subject of the request : Recours pour une demande d'intervention auprès du chef d'état major de l'armée de terre aux fins d'ê...