The Decisions
DCC20-206 du February 6, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AFOUNCHO Handil
Analytical table : Non lieu à statuer en l'état
Subject Index : Cos/LEPI : Réclamation en inscription sur la Liste électorale
Subject of the request : Recours en vue de son inscription sur la liste électorale
DCC20-207 du February 6, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GBEGNI Ferdinand Sègbégnon
Analytical table : Non lieu à statuer en l'état
Subject Index : Cos/LEPI : Réclamation en inscription sur la Liste électorale
Subject of the request : Recours en vue de son inscription sur la liste électorale
DCC20-208 du February 6, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SOUNOUVOU Bidossessi R. Innocent
Analytical table : Non lieu à statuer en l'état
Subject Index : Cos/LEPI : Réclamation en inscription sur la Liste électorale
Subject of the request : Recours en vue de son inscription sur la liste électorale
DCC20-209 du February 6, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ECLOU Dieudonné Gratien Sédjro
Analytical table : Non lieu à statuer en l'état
Subject Index : Néant
Subject of the request : Recours en vue de son inscription sur la liste électorale
DCC20-210 du February 6, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KOUMAKPO Louise
Analytical table : Non lieu à statuer en l'état
Subject Index : Cos/LEPI : Réclamation en inscription sur la Liste électorale
Subject of the request : Recours en vue de son inscription sur la liste électorale
DCC20-211 du February 6, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : OGOUCHI Clémence Berthe,Président du tribunal de première instance de Cotonou
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : Recours aux fin de statuer sur l'exception d'inconstitutionnalité
DCC20-030 du February 6, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GANGBO Taoficki
Analytical table : Violation
Subject Index : Délai anormalement long
Subject of the request : Recours pour détention provisoire anormalement longue
DCC20-031 du February 6, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KALU William
Analytical table : Violation
Subject Index : Délai anormalement long
Subject of the request : Recours pour détention anormalement longue et violation des droits de l'homme
DCC20-032 du February 6, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADJAHOUTCHINON Pulchérie
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail
Subject of the request : Recours en intervention de la Cour dans la procédure l'opposant à l'Ecole normale des Instituteurs d...
DCC20-033 du February 6, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : OKEKE Salomon
Analytical table : Violation
Subject Index : Délai anormalement long
Subject of the request : Recours pour détention anormalement longue et violation des droits de l'homme