The Decisions
EL99-117 du June 23, 1999
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Aboubakar BAPARAPE
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Dénonciation de cas d'irrégularités dans la 4e circonscription électorale
EL99-119 du June 23, 1999
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Alidou ASSIMI
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Saisine pour annulation et réprise des élections législatives dans la 1er circonscription électorale
EL99-122 du June 23, 1999
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Bienvenu GOUDJO
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Saisine pour annulation du vote au bureau de vote de Savi dans la 5e circonscription électoral
EL99-100 du June 23, 1999
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Monsieur Orou Gabé OROU SEGO
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Saisine de la cour d'un recours en annulation des voix du parti Front d'Action pour le Renouveau Dém...
EL99-101 du June 23, 1999
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Monsieur ASSOUMA Yacoubou
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Saisine de la Cour d'une plainte au sujet du déroulement des élections législatives dans la circonsc...
EL99-102 du June 23, 1999
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Monsieur Ange Michael ZOLA
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Saisine de la haute juridiction en contestation de la régularité des élections dans le bureau de vot...
EL99-104 du June 23, 1999
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Monsieur Télesphore R. ZANNOUKOU
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Saisine de la haute juridiction des irrégularités constatées dans un bureau de vote d'Agla dans la 1...
EL99-099 du June 23, 1999
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Monsieur Alidou NOUHOUN MOUSSA
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Saisir de la cour d'un recours en annulation des voix du Parti Front d'Action pour le Renouveau Démo...
EL99-103 du June 23, 1999
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Monsieur Yacoubou SERO SIME
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Saisine de la Haute juridiction en contestation de la régularité des élections dans les bureaux de v...
EL99-105 du June 23, 1999
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Monsieur David OGBONI
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Contestation des résultats provisiores proclamés par la commisison eléctorale nationale autonome pou...