The Decisions
DCC03-031 du March 12, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AWHANNU Victor
Analytical table : Violation de la constitution, Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de capacité, Saisine d'office
Subject of the request : violation des articles 22,37 et 136 de la constitution par le préfet des départements de l'ouémé
DCC03-032 du March 12, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MENSAH Aristide
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Garde à vue
Subject of the request : plainte contre le commissaire du commissariat de vodjè
DCC03-034 du March 12, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TCHONGO S. Yves
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Droits de propriétés
Subject of the request : violation d'un droit de la personne humaine
DCC03-035 du March 12, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DOHOU Séraphin
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée
Subject of the request : exécution d'une décision de justice
DCC03-036 du March 12, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUEGBELOSSI C. Léonard
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : lotissement de la zone d'atrokpocodji-godomey
DCC03-037 du March 12, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GNAHOUI Médard
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Non lieu à statuer, Requête prématurée
Subject of the request : violation de l'article 14 de la constitution
DCC03-038 du March 12, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DAVO Lani Bernard
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Acte préparatoire
Subject of the request : rapport de la commission des lois portant proposition de modalité de désignation des membres de la C...
DCC03-039 du March 12, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : JOSSE Léon
Analytical table : Pas de violation de la constitution, Non lieu à statuer
Subject Index : Garde à vue
Subject of the request : arrestation d'étudiants sur l'UAC
DCC03-040 du March 12, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DAGUEY Boniface
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Atteinte à l'intégrité physique et morale
Subject of the request : plainte pour détention arbitraire et fantaisiste
DCC03-030 du February 28, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : loi n°2003-04 relative à la santé sexuelle et de la reproduction en république du Bénin