The Decisions
EL03-029 du May 6, 2003
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Monsieur Christophe KOUGNIAZONDE
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Plainte contre Messieurs Thierry QUENUM, Coordinateur CED/Bohicon, Jacques AGBO, militant R.B pour v...
EL03-031 du May 6, 2003
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Monsieur Georges BADA, candidat tête de liste de la "R.B' dans la 6ème C.E
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours en annulation des élections législatives dans la 6ème C.E pour cause d'irrégularités
EL03-032 du May 6, 2003
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Monsieur Epiphane QUENUM , porte-parole du Parti " La Renaissance du Bénin"
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours en annulation des quatre bureaux de vote fictifs créés dans les 1er et 2ème arrondissements...
EL03-037 du May 6, 2003
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Monsieur Saliou Salami OSSENI, candidat sur la liste PRD dans la 22ème C.E
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Annulation des suffrages émis dans l'arrondissement d'Idigny
EL03-021 du April 28, 2003
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Messieurs Latif MOHAMA; Inoussa FOUSSENI;Salifou AWALI; Moumouni ISSIAKA, membres de l'UNSP de cotonou
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Contestation des résultats proclamés par la cour constitutionnelle au motif que leur victoire leur a...
EL03-023 du April 28, 2003
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Mr F.F SOUNOUVOU, le premier vice-président du MADEP
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Demande d'attribution du 3è siège dans la 127 circonscription électorale au MADEP suitec aux irrégul...
EL03-024 du April 28, 2003
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Monsieur François F. SOUNOUVOU, premier vice-président du MADEP
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Demande d'attribution du 3è siège dans la 10è circonscription électorale au MADEP
EL03-027 du April 28, 2003
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Monsieur Abraham ZINZINDOHOUE, candidat dans la 23ème circonscription électorale
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours urgent contre des mesures relatives à la transmission et à la centralisation des résultats.
EL03-028 du April 28, 2003
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Monsieur Ange N'KOUE, candidat de la liste UBF dans la 3ème C.E
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours contre le MADEP pour corruption massive des élus locaux dans la commune de BOUKOUMBE et pour...
EL03-022 du April 28, 2003
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Claude AZONWAKIN Candidat AFP dans la 6e CE
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : demande d'annulation des voix des candidats du parti "La renaissance du bénin "dans la 6e circonscri...