The Decisions
EL03-038 du May 14, 2003
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Alphonse MONDOUKOU
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Demande d'annulation de l'élection de Monsieur Antoine DAYORI au motif que celui-ci s'est illustré p...
EL03-043 du May 14, 2003
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Inoussa HOUSSENI
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Saisine de la Haute juridiction d'une juridiction d'une lettre protestation contre les résultats des...
DCC03-079 du May 14, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : FELIHO V. Jean Florentin
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Décision de justice
Subject of the request : violation par la cour suprême des article 96, 125, 135 de la constitution
DCC03-078 du May 12, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AKOBI I. Ahamed,GOUGBEDJI Cyrille
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Autorité de chose jugée
Subject of the request : blocage du processus électorale des membres du bureau de la 4ème législature de l'assemblée national...
DCC03-077 du May 7, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AKOBI I. Ahamed,AMOUDA-ISSIFOU Razaki,OROU SEGO Orou Gabé,PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Néant
Subject of the request : blocage du processus électoral à l'AN
EL03-033 du May 6, 2003
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Monsieur D.A. KAKAÏ GLELE, Président de la CEL d'Agbangnizoun
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Plainte contre l'Alliance MDC/PS/CPP pour poursuite de la campagne électorale la veille du scrutin
EL03-034 du May 6, 2003
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Monsieur BADOU S.H. SAOCO, candidat sur la liste MDS-CAP SURU dans la 10ème circonscription électorale
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Annulation du scrutin du 30 mars 2003 dans l'ensemble des bureaux de vote de l'arrondissement de ZAF...
EL03-036 du May 6, 2003
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Monsieur Jean AGBAYAHUN, candidat dans la 18ème C.E.
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Annulation des voix obtenues par la liste UBF dans la 18ème C.E. et Invalidation de l'élection de Me...
EL03-035 du May 6, 2003
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Messieurs Cyprien TOGNI (MDS), Lambert AVOUNGNASSOU (AFP), candidats de la 5ème C.E
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Annulation des voix obtenues par le PRD et invalidation de l'élection de Monsieur Ismael TIDJANI-SER...
EL03-030 du May 6, 2003
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Monsieur Taofick O. ODJO, candidat RDP dans la 10ème C.E.
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours contre les résultats des élections législatives affichées par la CEL/OUESSE