The Decisions
EL03-057 du July 8, 2003
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : André OKOUNLOLA
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours aux fins de faire constater le faux orchestré par les candidats de la liste ROP aux législat...
EL03-056 du July 8, 2003
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Issa BACHABI
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Dénonciation des irrégularités commises par Monsieur Yaya MAMA, membre de la commission électorale l...
EL03-058 du July 8, 2003
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Mamoudou Wally ZOUMAROU
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours en contestation et en annulation de l'élection de Madame Lamatou ALAZA du MADEP
DCC03-110 du July 8, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNYEGBO Etchê
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Garde à vue arbitraire et abusive, Saisine d'office
Subject of the request : violation des droits de la personnes humaine
DCC03-111 du July 8, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADJINA Daniel
Analytical table : Donné acte, Violation de la constitution
Subject Index : Droit à réparation, Garde à vue
Subject of the request : enlèvement d'un citoyen
DCC03-112 du July 8, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DJOFFON Magloire
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Non lieu à statuer
Subject of the request : traitement inégal et violation de l'article 26 de la constitution
EL03-054 du June 26, 2003
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Paul Sessinou DOSSOU
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Plainte contre Michel O. MISSIKPODE, candidat aux élections législatives de mars 2003 dans la 20ème...
DCC03-109 du June 26, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GADO Ibouraïma Chabi
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Néant
Subject of the request : plainte contre le maire de parakou pour abus d'autorité
EL03-052 du June 24, 2003
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Jean AGBAYAHUN
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Demande d'annulation des voix obtenues par la liste de l'Union pour le Bénin du Futur dans la 18ème...
EL03-053 du June 24, 2003
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Léon ADJIDOME
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Demande de la déchéance.