The Decisions
DCC03-159 du November 4, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : Conformité sous réserve - Conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : loi n°2002-28 portant réglémentation des jeux de hasard, d'argent et de pari en république du bénin
DCC03-160 du November 4, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TANIMOMO Pascal François
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours en violation des droits de la personne humaine
DCC03-161 du November 4, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TANIMOMO Pascal François
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Néant
Subject of the request : violation de la constitution de la république du bénin et des droits de l'homme
DCC03-162 du November 4, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SINGBO Léonard
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Libération conditionnelle
Subject of the request : recours contre le ministre de la justice de la législation et des droits de l'homme pour traitement...
DCC03-156 du November 4, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : loi n°2003-21 relative ) la répression du faux monnayage, votée le 21 octobre 2003 par l'assemblée n...
DCC03-146 du October 30, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PARAÏSO Paulin
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Conflit de travail
Subject of the request : lenteur dans la régulation d'une situation administrative et financière
DCC03-147 du October 30, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : da TRINIDADE Jean-Marie
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : plainte contre des juges du TPI ce cotonou
DCC03-148 du October 30, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KINNINVO Clément
Analytical table : Violation de l'article 35
Subject Index : Droit à réparation
Subject of the request : plainte pour violation des droits de la personne et des libertés individuelles
DCC03-149 du October 30, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ATCHAKPON AGBLA Janvier,MIGAN Joseph
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : plainte contre des directeurs départementaux des enseignements primaire et secondaire et un sous-pré...
DCC03-150 du October 30, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AYADJI O. H. S. Jacques
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : lettre n°1910/MFPTRA/DC/SGM/DFPC/SSFCEP/DBS du 12 aout 2002