The Decisions
DCC04-027 du March 11, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SEDOGBO Lambert
Analytical table : Annulation
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours contre divers décrets et arrêtés portant nomination de magistrats
DCC04-028 du March 11, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AYIVI Benoït
Analytical table : Annulation
Subject Index : Néant
Subject of the request : plainte contre la décision de sa suspension de l'embauche pour une durée de trois mois
DCC04-029 du March 11, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AMADOU Sahidou
Analytical table : Garde à vue arbitraire / abusive
Subject Index : Droit à réparation
Subject of the request : plainte contre l'inspecteur divisionnaire de police DAH et le brigadier-chef Sadissou MOUSSA
DCC04-030 du March 11, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : Conformité - Violation de la constitution
Subject Index : loi portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes, Néant
Subject of the request : loi portant règlementatio des jeux de hasard
DCC04-031 du March 11, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : FANOU Kounouso Pierre
Analytical table : _Néant
Subject Index : Arrêt
Subject of the request : arrêt constatant la destitution d'un maire
DCC04-020 du March 4, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KADECOU C. Toussaint
Analytical table : Violation de l'article 35
Subject Index : Application de l'article 35
Subject of the request : plainte contre le maire de la commune de houénoussou-cotonou et ses conseillers
DCC04-022 du March 4, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ALLOGBE Placide
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Droit à réparation
Subject of the request : plainte contre les agents du commissariat de fifadji
DCC04-023 du March 4, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SAGBOHAN Moïse, Président de la Cour d'appel de Cotonou
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Arrêt
Subject of the request : exception d'inconstitutionnalité
DCC04-024 du March 4, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SAAD Ali
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Droit à réparation
Subject of the request : garde à vue
DCC04-025 du March 4, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AKITOYE Bouraïma
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Traitements inhumains et dégradants
Subject of the request : plainte pour garde à vue arbitraire, traitements inhumains et dégradants