The Decisions
DCC07-117 du October 16, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MELE AHOUSSOUGBE MEY Aubin et consorts
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Garde à vue
Subject of the request : plainte contre le commissaire de cadjèhoun et son adjoint pour leur attitude dans le règlement d'une...
DCC07-118 du October 16, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MEYIZOUN C. Ernest
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Exécution de décisions de justice
Subject of the request : plaint pour manque de clarification
DCC07-119 du October 16, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGONGBONOU Emile
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Garde à vue
Subject of the request : plainte pour traitement cruel, inhumain et dégradant
DCC07-120 du October 16, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TONNIN Emile
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Application de l'article 35
Subject of the request : plainte pour violation de son domicile et agression sur sa personne
DCC07-121 du October 16, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : N'DAH KOUAGOU Jacques ASSOCIATION DES RESSORTISSANTS DE L'ATAC0RA A SAVE
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Garde à vue
Subject of the request : plainte contre le commandant de la brigade territoriale de gendarmerie de savè
DCC07-108 du October 11, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HODONOU Armand
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Nomination
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité de prorogation de mandat du secrétaire administratif permanant de la...
DCC07-109 du October 11, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : loi n°2007-21 portant protection du consommateur en république du Bénin
DCC07-110 du October 11, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : loi n°2007-03 portant régime foncier rural en République du Benin
DCC07-111 du October 11, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : loi n°2007-28 fixant les règles particulières applicables aux élections des membres des conseils com...
DCC07-106 du October 9, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Société DOLPRAISES INTERNATIONNAL LIMITED
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : exception d'inconstitutionnalité