The Decisions
DCC24-188 du October 24, 2024
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Madame GLOGOUN Véronique et Monsieur ADJIHA Anatole
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours contre le commissariat de police de Djidja-Centre pour garde à vue abusive et violation des...
DCC24-189 du October 24, 2024
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KASSIMOU MAOUDE Alimi Yao
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours contre l'Agence béninoise de gestion intégrée des espaces frontaliers (ABeGIEF), pour violat...
DCC24-190 du October 24, 2024
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KASSIMOU MAOUDE Alimi Yao
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours contre l’Agence béninoise de gestion intégrée des espaces frontaliers (ABeGIEF), pour violat...
DCC24-191 du October 24, 2024
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KASSIMOU MAOUDE Alimi Yao
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours contre l’Agence béninoise de gestion intégrée des espaces frontaliers (ABeGIEF), pour violat...
DCC24-192 du October 24, 2024
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MAMAM Issaka
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Sollicite l'intervention de la Cour en vue de la régularisation de sa situation administrative
DCC24-177 du October 17, 2024
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BOYA Sylvain Messènou
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité des arrêts n°57 et 58/CA du 9 juin 2022, rendus par la Chambre admin...
DCC24-178 du October 17, 2024
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ATINDEHOU Coffi Thomas
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Sollicite l'intervention de la Cour en vue de la restitution de sa
parcelle pair les héritiers Made...
DCC24-179 du October 17, 2024
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : FIODESSI Ange
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : « Recours gracieux » pour solliciter l'intervention de la Cour aux fins de sa réintégration dans l’e...
DCC24-180 du October 17, 2024
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TOGBE Codjo Innocent
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours contre sa radiation des effectifs de la police républicaine
DCC24-181 du October 17, 2024
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGOSSOUNON Cyprien
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Sollicite l’intervention de la Cour dans une procédure judiciaire