The Decisions
DCC18-201 du October 11, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : OUOROU Adjamonsi
Analytical table : conformité
Subject Index : Parallélisme des formes
Subject of the request : Decrets n° 2016-128; 2016-137; 2016-147
DCC18-202 du October 11, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AFFOUKOU Hervé
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Violation d'une disposition constitutionnelle
Subject of the request : Recours pour violation de la constitution, du traité et des directeurs communautaires de l'UEMOA
DCC18-203 du October 11, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BOCOVO Alfred,HINNOUHO Mohamed Taofick Atao
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité des actes posés par le Procureur de la République près le TPI de pre...
DCC18-204 du October 11, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Discrimination, Violation d'une disposition constitutionnelle
Subject of the request : Recours contre le gouvernement pour discrimination à l'égard de la Cour constitutionnelle relativeme...
DCC18-205 du October 11, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : VIDINHOUEDE Charles
Analytical table : Violation de la constitution, Pas de violation
Subject Index : Néant
Subject of the request : Recours en violation de la Constitution contre les commissaires d'arrondissement de Sodjéatimé et Sè...
DCC18-206 du October 11, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AKPOMEY Augustin
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité pour trouble dans la libre jouissance de l'immeuble dont il serait p...
DCC18-207 du October 11, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : VIGNONFODO Etienne
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Violation d'une disposition constitutionnelle
Subject of the request : Plainte contre ZANGBETO TOIGBE de Enagnon et Akpakpa dodomey
DCC18-192 du October 2, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Loi n°2018-33 portant abrogation de la loi n°2018-01 portant statut de la magistrature en république...
DCC18-193 du October 2, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : loi 2018-34 modifiant et complétant la loi n°2001-09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de gr...
DCC18-194 du October 2, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Contrôle de conformité de la loi n° 2018-35 modifiant et complétant la loi n°2015-18 du 1er septembr...