The Decisions
DCC19-061 du January 31, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GOZINGAN E. Anselme Valentin
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée
Subject of the request : recours en inconstitutionnalé du montant de cotionnement pour les élections présidentielle et législ...
DCC19-062 du January 31, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : QUENUM Lydie
Analytical table : conformité, Incompétence
Subject Index : Défaut de preuve
Subject of the request : recours pour menaces de mort, violences et injures publiques et intervention de la cour pour la gard...
DCC19-046 du January 17, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AKONDE Honorat H.
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Défaut de preuve
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité de l'arrêté n° 2016-38/PR/SGG du 26 octobre 2016
DCC19-047 du January 17, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : CODJIA TODAN Gabriel Cossi
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Atteinte aux biens, Détention
Subject of the request : intervention juridique de la cour auprès du tribunal de première instance de deuxième classe de Ouid...
DCC19-048 du January 17, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SALAHOU YEKINI Abdoul-Wahab
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Défaut de preuve
Subject of the request : recours contre le ministre de l'agriculture pour avoir réceptionné 500 000 litre de gyphosate killer...
DCC19-049 du January 17, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TCHEGNON Phillipe
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : recours à l'effet d'entrer en jouissance de la parcelle de terre que lui a vendue Mr Jacob FIDEGNON.
DCC19-050 du January 17, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DEGAN Bruno
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité du délais mis par le juge de la 2ème chambre d'exécution du tribunal...
DCC19-051 du January 17, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DOHAMI Josué Christian Comlanvi A . COMBE
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Décret
Subject of the request : recours en incontitutionnalité du décret n° 2018-341 du 25 juillet 2018
DCC19-052 du January 17, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DOHOU Innocent Nounagnon
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail
Subject of the request : recours au sujet de son licenciement pour abandon de poste et sans droit
DCC19-053 du January 17, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DAGBETO Habib Benjamin
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Défaut de preuve
Subject of the request : recours pour violation par le ministre du cadre de vie, le ministre de l'agriculture et le président...