The Decisions
DCC19-080 du February 21, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GOMEZ Géraldo Philippino Ezéchiel
Analytical table : Injonction
Subject Index : loi électorale
Subject of the request : recours pour son inscription sur la lepi
DCC19-071 du February 14, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AHODJAN Vincent
Analytical table : conformité, Incompétence
Subject Index : Délai anormalement long, Droits de propriétés
Subject of the request : recours pour le règlement d'un litige domanial d'une part et la violation du principe de délai raiso...
DCC19-072 du February 14, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ARALE Christophe
Analytical table : conformité, Irrecevabilité, Incompétence
Subject Index : Arbitrage
Subject of the request : recours contre monsieur Patrice Guillaume Athanase TALON, Président de la République pour violation...
DCC19-073 du February 14, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AKOHA Mahugnon Rock
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de qualité
Subject of the request : Recours contre le président de la cour et le président de l'assemblée pour violation de l'article 71...
DCC19-074 du February 14, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADELAKOUN Landry Angelo Koladjo
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Recours pour violation de l'article 35 de la constitution par les autorités communales d'abomey-cala...
DCC19-063 du February 7, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AZAGOUN Herbert
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail, Contrôle de légalité, Licenciement
Subject of the request : recours contre la société "Calcare Services Limited" pour licenciement abusif
DCC19-064 du February 7, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AZONDOGA Basile
Analytical table : Donné acte
Subject Index : Désistement, Droits de propriétés
Subject of the request : recours contre le commissariat de gohomey pour menaces et abus de pouvoir
DCC19-065 du February 7, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : conformité
Subject Index : Révision de la Constitution
Subject of the request : recours pour voir déclarer contraire à la Constitution, la transmission supposé hors délai de la pro...
DCC19-066 du February 7, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KOULIHO Cyrille Sounhouin
Analytical table : conformité
Subject Index : Droit de la personne
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité des programmes de diffusion de l'Office de la Radiodiffusion et de...
DCC19-067 du February 7, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DEDJI Mathieu N.
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Opposition à décision de justice
Subject of the request : Saisit la Cour contre Madame Dorcas GBEHEDE, agent au parquet de Porto -Novo, pour obstruction à exé...