The Decisions
DCC19-083 du February 28, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : FIOVI Robert Mathieu
Analytical table : conformité
Subject Index : Atteinte à l'intégrité physique et morale
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité du transfert à la prison sans avis médical, d'un malade.
DCC19-084 du February 28, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HINNOUHO Mohamed Taofick Atao
Analytical table : conformité
Subject Index : Régulation du fonctionnement des institutions
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de la demande de levée de son immunité parlementaire par le procureu...
DCC19-085 du February 28, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : YEMABOU AHONON Robert
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Détention / procédure judiciaire
Subject of the request : demande d'intervention
DCC19-086 du February 28, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GOMEZ Perpétue
Analytical table : Non-conformité, Rejet
Subject Index : Néant
Subject of the request : Plainte pour pollution de l'environnement
DCC19-087 du February 28, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DIOGO Alain J.
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Atteinte à l'intégrité physique et morale, Procédure judiciaire
Subject of the request : pliante pour fausse accusation et pour obstruction à la justice
DCC19-088 du February 28, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNSOUNOU Alphonse
Analytical table : Non-conformité
Subject Index : Délai anormalement long, Détention / procédure judiciaire
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité de sa détention en maison d'arrêt
DCC19-089 du February 28, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SAHOSSI Simplice
Analytical table : Non-conformité
Subject Index : Délai anormalement long
Subject of the request : recours en incontitutionnalité de sa détention à la maison d'arrêt de cotonou
DCC19-090 du February 28, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TOSSA Théodore
Analytical table : Non-conformité
Subject Index : Délai anormalement long, Détention / procédure judiciaire
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité de sa détention à la maison d'arrêt de cotonou
DCC19-091 du February 28, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LOKOSSOU Gbodja
Analytical table : Violation
Subject Index : Délai anormalement long, Procédure judiciaire
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité de sa détention à la maison d'arrêt de Cotonou
DCC19-092 du February 28, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DAGNIHO Floriane Kafui
Analytical table : Injonction
Subject Index : Cos/LEPI : Réclamation en inscription sur la Liste électorale, loi électorale
Subject of the request : recours en vue de l'obtention de sa carte d'électeur