The Decisions
DCC19-181 du April 18, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DOMINGO Rodrigue,TIKADA Nourou Prospert Lokossou Comlan
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail, Contrôle de légalité
Subject of the request : Recours contre le chef d'état major général des forces armées béninoises pour radiation arbusive
DCC19-182 du April 18, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : OGOU Parfait
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Procédure judiciaire
Subject of the request : Recours de plainte contre des agents de la police républicaine de l'arrondissement d'aglangandan
DCC19-183 du April 18, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AOUIGNAN Igor Boniface Djromahouton
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail
Subject of the request : Recours portant plainte aux fins de sa réintégration dans l'armée
DCC19-184 du April 18, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ZOKPO Martin
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Détention / procédure judiciaire
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité pour détention arbitraire
DCC19-185 du April 18, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KOUMOLOU Damien B.
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail, Contrôle de légalité
Subject of the request : Recours aux fins de sa réintégration dans les forces armées béninoise
DCC19-186 du April 18, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GOGAN Nounagnon
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail, Contrôle de légalité
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de sa radiation des forces armées
DCC19-187 du April 18, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : OKE Gilbert
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : recours portant plainte contre monsieur Dossou Joseph OKE
DCC19-188 du April 18, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : COLLY Raoul Romaric
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail, Contrôle de légalité
Subject of the request : recours contre sa radiation des forces armées béninoise
DCC19-189 du April 18, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADJANOHOUN Nathaniel Frédy
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Radiation
Subject of the request : Recours contre sa radiation de l'effectif des Forces armées béninoises
DCC19-190 du April 18, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BALOGOUN Abibou
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail, Contrôle de légalité
Subject of the request : recours contre sa radiation des forces armées béninoise