The Decisions
DCC19-220 du May 9, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SOSSA Alex
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Délai anormalement long, Détention
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité pour sa détention provisoire arbritaire
DCC19-221 du May 9, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KENOU Albert
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Détention / procédure judiciaire
Subject of the request : sollicite l'intervention de la Cour dans une procédure judiciaire qui l'oppose à monsieur Bilal BABA...
DCC19-222 du May 9, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TCHISSOU Innocent K.,TOWAZOUN Maxime K.
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit domanial
Subject of the request : demande d'intervention de la Cour dans litige domanial
DCC19-174 du April 18, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MOUTOGOU Stéphane
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail
Subject of the request : Recours pour une demande d'intervention auprès du chef d'état major de l'armée de terre aux fins d'ê...
DCC19-175 du April 18, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : VODOUNON Alain
Analytical table : Irrecevabilité, Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité, Saisine d'office
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité des sommations de déguerpir par la mairie de cotonou
DCC19-176 du April 18, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GANDONOU Kouassi Sévérin
Analytical table : conformité
Subject Index : Désistement, Saisine d'office
Subject of the request : Recours pour pollution sonore et atteinte à la santé en violation de l'article 8 et 9 de la constitu...
DCC19-177 du April 18, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AKPLOGAN Hyppolyte
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail, Contrôle de légalité
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de la sanction prononcée en son encontre
DCC19-178 du April 18, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BARA Michel
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Atteinte à l'intégrité physique et morale
Subject of the request : recours portant plainte pour coup et blessures volontaires
DCC19-179 du April 18, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DEO-GRACIAS SOSSOU Gontrand Virgile
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail
Subject of the request : Recours sollicitant l'intervention de la cour aux fins de la réparation d'un licenciement présumé ab...
DCC19-180 du April 18, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SAGBADJOU Bernard
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : Recours sollicitant l'intervention de la cour dans un litige domaniel