The Decisions
DCC19-272 du August 22, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : CHALLA Rosalie A.
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Radiation
Subject of the request : recours contre la radiation du réquérant des forces armées béninoise
DCC19-273 du August 22, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ODE Dotou
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Délai anormalement long, Détention / procédure judiciaire
Subject of the request : Recours pour détention provisoire anormalement long et violation des droits de l'homme
DCC19-274 du August 22, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ALLAGBE Prosper
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de la délibération d'admisibilité et par ricochet l'admission à l'ex...
DCC19-275 du August 22, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SOGBEDJI Achille
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Détention / procédure judiciaire
Subject of the request : Recours aux fins de faire déclarer la détention provisoire du réquérant arbitraire et contraire à la...
DCC19-276 du August 22, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ALLAGBE Prosper
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Décret
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité du décret portant organisation de l'examen du CAPA
DCC19-277 du August 22, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : FANDOHAN Bidossessi Mike Stéphane
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail
Subject of the request : Recours contre le chef d'état major général des forces navales
DCC19-278 du August 22, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TOUMOUDAGOU Thimotée Batoris
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail
Subject of the request : Recours contre le chef d'état major général des forces navales
DCC19-279 du August 22, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GUEZOMEVO Herman
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail
Subject of the request : Recours contre le chef d'état major général des forces navales
DCC19-280 du August 22, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ATCHABAVI Octave
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail, Contrôle de légalité
Subject of the request : Recours contre le chef d'état major général des forces armées béninoises pour radiation arbusive et...
DCC19-281 du August 22, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOSSOU Dieudonné
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : recours contre la radiation du réquérant des forces armées béninoise