Les Décisions
DCC17-067 du 23 mars 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SODONON Gilles M.
Table analytique : Pas de traitement discriminatoire
Index matière : Atteinte aux biens, Conflit de travail
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité du décret du 13 avril 2016 portant annulation de sa nomination à la...
DCC17-066 du 23 mars 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président par Interim du Tribunal de première Instance de Cotonou
Table analytique : Violation de la constitution, Irrecevabilité
Index matière : Loi Fondamentale, Procédure judiciaire
Objet de la requête : Transmission à la Cour l’ordonnance avant-dire-droit contradictoire n°014/3ème JEX-2017 du 22 févrie...
DCC17-065 du 16 mars 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AHOUDJEZO AYATO Kouassi,AHOYO Armand Martial S. ,BAPARAPE Aboubakar,DOVONOU Thierry,WEINSOU Serge Vignon Amédée
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Atteinte aux biens, Droit à la défense, Liberté d'association et de réunion, Loi Fondamentale
Objet de la requête : Recours en annulation pour inconstitutionnalité des décisions du 04 octobre 2016 du Gouvernement…int...
DCC17-064 du 16 mars 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : VITCHOEDO Finagnon
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Loi Fondamentale, Traitements inhumains et dégradants
Objet de la requête : Recours pour violation des articles 15 alinéa 1, 17 et 18 de la Constitution
DCC17-063 du 16 mars 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ANAGONOU Bonick Carino Sètondji
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : Recours contre le tribunal de première Instance de première classe de Porto-Novo pour inconstitution...
DCC17-062 du 16 mars 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DOSSOU ADANHODE Jean
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contentieux électoral
Objet de la requête : Recours contre le tribunal de première Instance de première classe de Porto-Novo pour inconstitution...
DCC17-061 du 16 mars 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président par Interim du Tribunal de première Instance de Cotonou
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : Transmet à la haute juridiction l’ordonnance avant-dire-droit de sursis à statuer n°009/2017-2ème E...
DCC17-060 du 16 mars 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président par Interim du Tribunal de première Instance de Cotonou
Table analytique : Rejet
Index matière : Loi Fondamentale, Procédure judiciaire
Objet de la requête : Transmis à la Cour respectivement, les ordonnances avant-dire-droit contradictoires n°007/3ème JEX-2...
DCC17-059 du 9 mars 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Greffier en Chef du Tribunal de première Instance classe de Cotonou
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Exception d'inconstitutionnalité, Loi Fondamentale
Objet de la requête : transmet à la haute juridiction l’ordonnance ADD n°033/2è JEX-17 du 09 février 2017 rendue par la de...
DCC17-058 du 9 mars 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président du Tribunal de première Instance de deuxième classe de Ouidah
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Exception d'inconstitutionnalité, Loi Fondamentale
Objet de la requête : Transmission à la haute juridiction le jugement ADD n°58/2CD-17 du 07 février 2017 portant sursis à...