The Decisions
DCC17-067 du March 23, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SODONON Gilles M.
Analytical table : Pas de traitement discriminatoire
Subject Index : Atteinte aux biens, Conflit de travail
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité du décret du 13 avril 2016 portant annulation de sa nomination à la...
DCC17-066 du March 23, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président par Interim du Tribunal de première Instance de Cotonou
Analytical table : Violation de la constitution, Irrecevabilité
Subject Index : Loi Fondamentale, Procédure judiciaire
Subject of the request : Transmission à la Cour l’ordonnance avant-dire-droit contradictoire n°014/3ème JEX-2017 du 22 févrie...
DCC17-065 du March 16, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AHOUDJEZO AYATO Kouassi,AHOYO Armand Martial S. ,BAPARAPE Aboubakar,DOVONOU Thierry,WEINSOU Serge Vignon Amédée
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Atteinte aux biens, Droit à la défense, Liberté d'association et de réunion, Loi Fondamentale
Subject of the request : Recours en annulation pour inconstitutionnalité des décisions du 04 octobre 2016 du Gouvernement…int...
DCC17-064 du March 16, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : VITCHOEDO Finagnon
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Loi Fondamentale, Traitements inhumains et dégradants
Subject of the request : Recours pour violation des articles 15 alinéa 1, 17 et 18 de la Constitution
DCC17-063 du March 16, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ANAGONOU Bonick Carino Sètondji
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : Recours contre le tribunal de première Instance de première classe de Porto-Novo pour inconstitution...
DCC17-062 du March 16, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DOSSOU ADANHODE Jean
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : Recours contre le tribunal de première Instance de première classe de Porto-Novo pour inconstitution...
DCC17-061 du March 16, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président par Interim du Tribunal de première Instance de Cotonou
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : Transmet à la haute juridiction l’ordonnance avant-dire-droit de sursis à statuer n°009/2017-2ème E...
DCC17-060 du March 16, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président par Interim du Tribunal de première Instance de Cotonou
Analytical table : Rejet
Subject Index : Loi Fondamentale, Procédure judiciaire
Subject of the request : Transmis à la Cour respectivement, les ordonnances avant-dire-droit contradictoires n°007/3ème JEX-2...
DCC17-059 du March 9, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Greffier en Chef du Tribunal de première Instance classe de Cotonou
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité, Loi Fondamentale
Subject of the request : transmet à la haute juridiction l’ordonnance ADD n°033/2è JEX-17 du 09 février 2017 rendue par la de...
DCC17-058 du March 9, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président du Tribunal de première Instance de deuxième classe de Ouidah
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité, Loi Fondamentale
Subject of the request : Transmission à la haute juridiction le jugement ADD n°58/2CD-17 du 07 février 2017 portant sursis à...