The Decisions
DCC17-057 du March 9, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BASSABI-MOUSSE ALASSAN Akibou
Analytical table : Non-conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Recours « contre le Gouvernement et ses structures décentralisées en inconstitutionnalité de la disp...
DCC17-056 du March 9, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DEGUE KAKPO Jean-Pierre Y.
Analytical table : Sans objet
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : Recours contre le Président de la République pour violation de l’article 52 de la Constitution
DCC17-055 du March 9, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TOKPASSI FASSASSI Marguerite, YACOUBOU Fassassi; société PALACE HOTEL "LE PRESIDENT"
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité du jugement ADD n° 10/CCRI/16 du 07 juillet 2016 rendu par le tribun...
DCC17-054 du March 9, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BOGNON Vidékon Arcade
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Désistement, Loi Fondamentale, Prononcé d'office de la Cour, traitement inhumain
Subject of the request : Recours contre l’adjudant Geoffroy KOUHO pour « traitements inhumains et dégradants
DCC17-053 du March 9, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BOYA COMLAN Eugène
Analytical table : Pas de violation de la constitution, Violation de la constitution, Irrecevabilité
Subject Index : Conflit de travail, Loi Fondamentale
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de « l’inexécution ou l’exécution tardive de la décision DCC 12-090...
DCC17-052 du March 7, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la Cour d'Appel de Cotonou par intérim
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : le Président de la cour d’Appel de Cotonou par intérim a fait tenir à la haute juridiction une copie...
DCC17-051 du March 7, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : OLORY Claude José
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Demande à la haute juridiction pour l'édification sur le titre de "Maître"
DCC17-050 du March 7, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KOUMPORI OUASSA Boni,WARAGA Kounta Jean,YAMPAI Yves
Analytical table : Droit à réparation, Violation de la constitution
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : Plainte contre la gendarmerie nationale pour violation des articles 4 et 6 de la Charte africaine de...
DCC17-049 du March 7, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HODONOU Armand
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Atteinte aux biens, Conflit de travail, Contrôle de légalité
Subject of the request : Recours « en régulation des activités du Gouvernement »
DCC17-048 du March 7, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : NAHOUAN David
Analytical table : Pas de traitement discriminatoire, Incompétence
Subject Index : Conflit de travail
Subject of the request : Recours contre la Poste du Bénin pour violation des articles 34 et 35 de la Constitution et de certa...