The Decisions
DCC17-027 du February 9, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TOGOUEDOU Médard Cohovi
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Détention / procédure judiciaire
Subject of the request : Recours pour violation de la Constitution
DCC17-026 du February 9, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AMOUSSOU Emmanuel
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Discrimination, Loi Fondamentale
Subject of the request : Demande de jugement de la conformité à la Constitution de la discrimination instaurée dans le traite...
DCC17-025 du February 2, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : FASSASSI Yacouba,TOKPASSI Marguerite
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité du jugement d’adjudication n°015/CCri/ 16 du 11 août 2016 rendu par...
DCC17-024 du February 2, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KPADONOU Delphin et 27 autres representants le collectif............
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Atteinte aux biens, Conflit de travail
Subject of the request : Demande d’autorisation de concourir avec les attestations délivrées par l’ENS IFA-TOSSI de Bohicon
DCC17-023 du February 2, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DJIGUIN Nicolas,HOUNTONDJI N'Unayon Hervé,ILOUGBADE Marcellin,SOSSOUKPE Servais,ZACHARIE Félicien Chabi
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité contre la décision du Conseil des ministres du mercredi 27 juillet...
DCC17-022 du January 31, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de l'Assemblée Nationale
Analytical table : Recevabilité, conformité
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, sur le fondement de l’article 57 de la Constitution,...
DCC17-021 du January 31, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de l'Assemblée Nationale
Analytical table : Recevabilité, conformité
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : Le Président de l’Assemblée nationale demande à la Cour de déclarer exécutoire la loi n°2016-06 port...
DCC17-020 du January 31, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SAGBOHAN Ezéchiel Flito
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Recours pour traitement discriminatoire
DCC17-019 du January 31, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNDJO Rusland
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Demande d'annulation d'un arrêté préfectoral
DCC17-018 du January 31, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TOMADJLEHOUKPON II HOUWAMENOU Daagbo Hounon
Analytical table : Méconnaissance de la constitution
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : Recours contre «l’épisode du Révérend Pasteur évangéliste qui plaide pour la suppression de la fêt...