Les Décisions
DCC18-102 du 19 avril 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SANNY Saïbou Raphiou
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Délai anormalement long, Procédure judiciaire
Objet de la requête : Recours en « dénonciation des agissements de la Cour suprême (chambre administrative) relativement a...
DCC18-101 du 19 avril 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TOKPLONOU Pauline Cica épouse SOGNIDODE
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée, Délai anormalement long, Désistement, Procédure judiciaire, Prononcé d'office de la Cour
Objet de la requête : Recours pour violation des droits de l’Homme par la Cour suprême ;
DCC18-100 du 19 avril 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BOSSOU Ivon,KPODONOU Germain,OHIN Eli, agissant pour le collectif des travailleurs licenciés de COTEB de Parakou
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Arbitrage, Autorité de chose jugée, Conflit de travail, Licenciement, Prononcé d'office de la Cour
Objet de la requête : Recours contre le Gouvernement pour violation des articles 8 et 9 de la Constitution ;
DCC18-099 du 19 avril 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AHOUNOU Ayodélé
Table analytique : _Néant
Index matière : Néant
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité des notes de service n°336-15/UAC/SG/VR-AARU/SEOU du 06 juillet 2015...
DCC18-098 du 19 avril 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADEGOKE Edouard,ADJIKOU Eric,AHONON Célestin,AHOSSI Valentin,FIOVI Robert Mathieu,GBENOU Richard,KEMOKO ALASSANE Moussa,METOGNON Laurent,MORA Jérémie,PRINCE AGBODJAN Serge Roberto,SESS...
Table analytique : conformité
Index matière : Garde à vue
Objet de la requête : Recours en contrôle de constitutionnalité du comportement des officiers de Police judiciaire en serv...
DCC18-097 du 12 avril 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUNGBO Brice
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée, Droit de grêve, Régulation du fonctionnement des institutions
Objet de la requête : Recours aux fins de la régulation du fonctionnement du pouvoir judiciaire
DCC18-096 du 12 avril 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADJOVI Ernest Coovi
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : Recours contre Messieurs Adrien HOUNGBEDJI et Alexis AGBELESSESSI, respectivement Président de l’Ass...
DCC18-095 du 12 avril 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ZOLA Xavier
Table analytique : Incompétence
Index matière : Expropriation pour cause d'utilité publique
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de la démolition d’une partie de l’immeuble de feu Koissi ZOLA par l...
DCC18-094 du 12 avril 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AZONDOOGA Emmanuel
Table analytique : Pas de violation de la constitution, Désistement
Index matière : Défaut de preuve, Procédure judiciaire, Prononcé d'office de la Cour, traitement inhumain
Objet de la requête : Recours contre le commandant de la brigade (CB) de Gohomey, commune de Djakotomey et le commandant d...
DCC18-093 du 12 avril 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ZOUNMENOU Emmanuel
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Droit à la défense
Objet de la requête : Recours contre le préfet du département de l’Ouémé pour violation de ses droits à la défense ;