Les Décisions
DCC11-077 du 29 novembre 2011
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MAMA Moussa
Table analytique : conformité
Index matière : Atteinte aux biens
Objet de la requête : Plainte contre le commisariat central de Parakou pour violation de domicile
DCC11-078 du 29 novembre 2011
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Société KARIM EXPORT S. A. (Me Igor SACRAMENTO)
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Exception d'inconstitutionnalité
Objet de la requête : Exception d'inconstitutionnalité
DCC11-079 du 29 novembre 2011
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Me DIDE D. Elvis
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Exception d'inconstitutionnalité
Objet de la requête : Jugement ADD n°537/2CD/11 DU 02 NOVEMBRE 2011
DCC11-072 du 17 novembre 2011
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président du Tribunal de première Instance de deuxième classe de Ouidah; Achille KOUNDE
Table analytique : Irrecevabilité, Incompétence
Index matière : Exception d'inconstitutionnalité
Objet de la requête : Exception d'inconstitutionnalité
DCC11-073 du 17 novembre 2011
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BANI GORO Ibrahim
Table analytique : conformité
Index matière : Suspension d'agent
Objet de la requête : Recours en vue de sa "réintégration dans la fonction publique"
DCC11-074 du 17 novembre 2011
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BAKO ARIFARI Nassirou
Table analytique : Non-conformité
Index matière : Violation d'une disposition constitutionnelle
Objet de la requête : Recours au sujet de la reprise des membres démissionnaires de la CPS
DCC11-075 du 17 novembre 2011
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AGBO Valentin,GNANVO Jules et autres
Table analytique : Rejet
Index matière : Haute Cour de Justice, Règlement des institutions
Objet de la requête : Demande de l'extension de la décision DCC 09-014 du 05 février 2009 à tous les juges de la Haute cou...
DCC11-070 du 15 novembre 2011
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Superviseur Général CPS
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut d'avis
Objet de la requête : Avis de la Cour au sujet de membres démissionnaires de la CPS
DCC11-071 du 15 novembre 2011
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BABA KENNEN Ibrahim
Table analytique : Non lieu à statuer
Index matière : Principe d'égalité
Objet de la requête : Decret 2007-155 du 03 avril 2007 portant régime de frais de mission à l'intérieur du territoire nati...
DCC11-067 du 20 octobre 2011
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Conformité - conformité sous réserve - non conformité
Index matière : Révision de la Constitution
Objet de la requête : contrôle de confrmité à la constitution de la loi n° 2011-27portant conditions de recours au referen...