Les Décisions
DCC18-064 du 8 mars 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AIHOU Ambroise,AKPODE Apollinaire A.,KOTY Félix,TOSSA Moïse
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée, Défaut de qualité
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité contre la loi n° 2017-42 du 28 décembre 2017 portant statut spécial...
DCC18-065 du 8 mars 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : EZEGHU Okéchukwu,IREOGBU Chibeike et 32 autres.
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Détention / procédure judiciaire
Objet de la requête : Recours pour détention préventive abusive
DCC18-066 du 8 mars 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ZOUGNON Agossou
Table analytique : Incompétence
Index matière : Atteinte aux biens
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité du décret n°2004-121 du 10 mars 2004 portant modalités d’application...
DCC18-067 du 8 mars 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KOUZANGBE Mahugnon K. Abel
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Atteinte aux biens
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité des résultats du concours de recrutement des auditeurs de justice or...
DCC18-068 du 8 mars 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AHOUANDJINOU Pierre Gabriel
Table analytique : Incompétence
Index matière : Procédure judiciaire
Objet de la requête : Monsieur Pierre Gabriel AHOUANDJINOU sollicite une intervention de la Cour dans le règlement d’un di...
DCC18-069 du 8 mars 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DAH-LOKONON Joseph
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Recours contre le Gouvernement et le préfet du Littoral, Monsieur Modeste TOBOULA
DCC18-070 du 8 mars 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUNGBO Brice
Table analytique : Incompétence
Index matière : Droit de grêve
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de la grève illimitée déclenchée par l’Union nationale des magistrat...
DCC18-046 du 1 mars 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ONG WAKE UP FOR YOUR RIGHTS, représentée par Monsieur Amidou YEKINI
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Délai anormalement long, Détention / procédure judiciaire
Objet de la requête : recours pour violation des droits de l’Homme
DCC18-047 du 1 mars 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BABADAMAGUI 1er
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Traitements inhumains et dégradants
Objet de la requête : Recours « contre le maire de Parakou pour violation des droits des citoyens »
DCC18-048 du 1 mars 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DOGO SOUNON Sakirou
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Code des marchés publics
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité de la décision du Conseil des ministres du 29 mars 2017