Les Décisions
DCC13-124 du 12 septembre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUNGBO Nesto,PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Table analytique : conformité
Index matière : Décret
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité contre le Décret n° 2013-255 du Conseil des Ministres en sa séance d...
DCC13-125 du 12 septembre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : IBRAHIMA T. A. Nassirou
Table analytique : Non-conformité
Index matière : Décisions administratives
Objet de la requête : Recours en annulation de la décision du Ministre de la Défense Nationale
DCC13-127 du 12 septembre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : CHADARE Noël
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : demande à la Cour de déclarer contraire à la Constitution la décision de défalquer les jours de grèv...
DCC13-128 du 12 septembre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : FABIYI Gilbert C.
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : un recours pour la réhabilitation dans leurs droits des candidats admis à l’épreuve du CAP-EP/2012 »...
DCC13-129 du 12 septembre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AGBOKOU K. Ansèlme
Table analytique : Incompétence
Index matière : Arrêté
Objet de la requête : Recours pour le rétablissement de son admission au concours de recrutement des Agents Permanents de...
DCC13-119 du 10 septembre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SAMADOU Sirou Mohamed
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : recours pour punition illégale
DCC13-120 du 10 septembre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : THOMAS Omer
Table analytique : Incompétence
Index matière : Décret
Objet de la requête : demande d'assouplissement de la loi sur l'intercommunalité et de son décret d'application
DCC13-121 du 10 septembre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Projet de loi
Objet de la requête : Contrôle de conformité à la Constitution, la Loi Organique n° 2013-14 relative aux lois de finances...
DCC13-112 du 5 septembre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DJIVOH Edouard A.C.,HOUENOU Gilbert,SOSSOU Raphaël
Table analytique : Non-conformité
Index matière : Défaut de qualité, Expropriation
Objet de la requête : plainte pour expropriation illégale et destruction des biens privés
DCC13-113 du 5 septembre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MEDENOUVO Firmin
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : recours à la conformité à la constitution du drapeau béninois utilisé par les service publics