RECHERCHER UNE DÉCISION

DCC13-124 du 12 septembre 2013

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
HOUNGBO Nesto,PRINCE AGBODJAN Serge Roberto

Objet de la requête :
recours en inconstitutionnalité contre le Décret n° 2013-255 du Conseil des Ministres en sa séance du 06 juin 2013 portant transmission à l’Assemblée Nationale du projet de loi portant révision de la Constitution de la République du Bénin

Table analytique :
conformité

Index matière :
Décret

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