Les Décisions
DCC01-046 du 21 juin 2001
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Cour constitutionnelle
Table analytique : conformité
Index matière : Arrestation et détention arbitraires, Saisine d'office
Objet de la requête : Ampliation d'une correspondance
DCC01-047 du 21 juin 2001
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TESSERA Denis
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Incompétence
Objet de la requête : Interprétation d'une disposition de la constitution
DCC01-048 du 21 juin 2001
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AGBOGNONNOU Roger
Table analytique : Violation de la constitution, Incompétence
Index matière : Garde à vue, traitement inhumain
Objet de la requête : Réparation de préjudice financier
DCC01-049 du 21 juin 2001
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KOUDJROHEDE Jean de Dieu
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : Décisions de justice de tribunal et de la cour d'appel de cotonou
EP01-045 du 14 juin 2001
Type de décision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Requérant : KEREKOU Mathieu
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée, Contentieux électoral
Objet de la requête : Demande d'annulation du scrutin de 04 mars 2001 au niveau des bureaux de vote de HOUEYIHO I, TOGBIN-...
DCC01-033 du 13 juin 2001
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DAKO Fortuné,KAKPO Damien
Table analytique : conformité
Index matière : Concept de magistrat
Objet de la requête : Refus du garde des sceaux de rétablir des magistrats dans leurs fonctions suite à la décision de la...
DCC01-034 du 13 juin 2001
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DAVID Charlemagne Rock Coffi Mathias
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Conseil Supérieur de la Magistrature, Défaut d'avis , Défaut de consultation
Objet de la requête : Décret n°99-208 du 26 avril 1999 portant remise à la disposition de magistrats
DCC01-035 du 13 juin 2001
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BRIGA N. Victor
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Arrêté n° 006/MITSAT/DC/DGPN/CA/RCNP du 7 janvier 1999 portant reconstitution de carrière des sous b...
DCC01-036 du 13 juin 2001
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Centrale des Syndicats Unis du Bénin (CSUB)
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Défaut de capacité
Objet de la requête : Exclusion de négociation salariales et autres revendications
DCC01-037 du 13 juin 2001
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AÏKO Francis Olivier
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Décrets n°99-189 et 99-602 des 14 avril et 16 décembres 1999 portant promotion des personnels offici...