Les Décisions
DCC02-051 du 31 mai 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DAMADO A. K. Justin
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de la Loi n93-001 portant loi des finances 1993
DCC02-052 du 31 mai 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : FANOU Laurent
Table analytique : Incompétence
Index matière : Droit à réparation
Objet de la requête : Détention d'un citoyen
DCC02-053 du 31 mai 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : CONSEIL DE L'EGLISE PROTESTANTE METHODISTE DE LOKOSSA
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Exécution de décisions de justice
Objet de la requête : Lettre adressée au président de la Cour d'Appel de Cotonou
DCC02-054 du 31 mai 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ASSOGBA Augustin,HOUNDETE Jonas
Table analytique : défaut d'objet
Index matière : Expropriation pour cause d'utilité publique
Objet de la requête : Implantation par le sous-préfet de Savalou d'un cimétière sur une partie du domaine de la famille At...
DCC02-047 du 30 mai 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ZINSOU Mathieu
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Non lieu à statuer
Objet de la requête : Plainte contre le commandant de la brigade de gendarmerie d'Aplahoué pour arrestation et détention a...
DCC02-049 du 30 mai 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SOTOMEY Antoinette Désirée
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Néant
Objet de la requête : Plainte de sa situation sociale et financière suite à son admission à la retraite
DCC02-050 du 30 mai 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AHOUANDJINOU Djossinou François,ASSOGBA Codjo Julien Nicodème....,KOUNNOUDJI Albert....,ZOUNON Emmanuel
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de capacité
Objet de la requête : Décret n°99-436 du 13 septembre 1999 portant définition des différentes formes d'organisations syndi...
DCC02-043 du 29 mai 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Cour constitutionnelle
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Saisine d'office
Objet de la requête : Article 121 alinéa 2 de la Constitution
DCC02-044 du 29 mai 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DENAKPO Lambert
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Néant
Objet de la requête : Decret n°98-156 du 28 avril 1998 fixant les conditions d'exercie des activités de manutention des co...
DCC02-045 du 29 mai 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : CALENCIO Gabriel
Table analytique : Incompétence
Index matière : Détention / procédure judiciaire
Objet de la requête : Intervention de la haute juridiction devant une juridiction de Cotonou et que justice soit faite