Les Décisions
DCC09-114 du 17 septembre 2009
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SOGBOSSI Isabelle
Table analytique : Incompétence
Index matière : Compétence d'attribution, Contrôle de légalité
Objet de la requête : demande de déclarer contraire à la constitution l'arrêté n°2/409/DEP-ATL/SG/SAD du 08 octobre 1993
DCC09-113 du 17 septembre 2009
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BOSSOUKPE Boniface
Table analytique : conformité
Index matière : Principe d'égalité
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité contre le ministre chargé des sport
DCC09-115 du 17 septembre 2009
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SONGBE Justin Raoul
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Révocation d'agent
Objet de la requête : recours contre la décision n°002/CSM-08 du 05 novembre 2008 pour violation des de la personne humain...
DCC09-116 du 17 septembre 2009
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADJANOHOUN Amédée
Table analytique : Violation de la constitution, conformité
Index matière : Détention / procédure judiciaire
Objet de la requête : plainte contre un gendarme en service à la brigarde de recherche de Bohicon pour mauvais traitement
DCC09-117 du 17 septembre 2009
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MOULERO Bernard
Table analytique : Incompétence
Index matière : Compétence d'attribution, Contrôle de légalité
Objet de la requête : recours pour expropriation illégale,
DCC09-118 du 17 septembre 2009
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : YENOU Saturnin
Table analytique : Violation de la constitution, conformité
Index matière : Détention
Objet de la requête : plainte pour abus d'autorité, traitement inhumains et dégradants
DCC09-108 du 10 septembre 2009
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : YEDONOU Pierre
Table analytique : conformité, Incompétence
Index matière : Garde à vue arbitraire et abusive
Objet de la requête : plainte contre l'adjudant chef TOMETY de la compagnie de gendarmerie de cotonou
DCC09-109 du 10 septembre 2009
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AÏHOU Charbel,GBEKPODE Parfait Z.
Table analytique : conformité
Index matière : loi électorale
Objet de la requête : recours contre le MCRI pour violation de la loi portant règle générale des élection
DCC09-106 du 10 septembre 2009
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ABLOUTAHOUN Rigobert
Table analytique : conformité
Index matière : Cour Suprême, Nomination, Principe d'égalité
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité du décret n°2009-049 du 02 mars 2009 portant nomination entre autre,...
DCC09-107 du 10 septembre 2009
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TIDJANI SERPOS Ismaël
Table analytique : Rejet
Index matière : loi électorale
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité de la loi n°2009-10 portant organisation du RENA et de la LEPI du 04...