Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité du décret n°2009-049 du 02 mars 2009 portant nomination entre autre, de madame Ismath BIO-Tchané Mamadou en qualité de conseiller à cour suprême
Table analytique : conformité
Index matière : Cour Suprême, Nomination, Principe d'égalité
