Les Décisions
DCC11-072 du 17 novembre 2011
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président du Tribunal de première Instance de deuxième classe de Ouidah; Achille KOUNDE
Table analytique : Irrecevabilité, Incompétence
Index matière : Exception d'inconstitutionnalité
Objet de la requête : Exception d'inconstitutionnalité
DCC11-073 du 17 novembre 2011
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BANI GORO Ibrahim
Table analytique : conformité
Index matière : Suspension d'agent
Objet de la requête : Recours en vue de sa "réintégration dans la fonction publique"
DCC11-074 du 17 novembre 2011
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BAKO ARIFARI Nassirou
Table analytique : Non-conformité
Index matière : Violation d'une disposition constitutionnelle
Objet de la requête : Recours au sujet de la reprise des membres démissionnaires de la CPS
DCC11-075 du 17 novembre 2011
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AGBO Valentin,GNANVO Jules et autres
Table analytique : Rejet
Index matière : Haute Cour de Justice, Règlement des institutions
Objet de la requête : Demande de l'extension de la décision DCC 09-014 du 05 février 2009 à tous les juges de la Haute cou...
DCC11-070 du 15 novembre 2011
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Superviseur Général CPS
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut d'avis
Objet de la requête : Avis de la Cour au sujet de membres démissionnaires de la CPS
DCC11-071 du 15 novembre 2011
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BABA KENNEN Ibrahim
Table analytique : Non lieu à statuer
Index matière : Principe d'égalité
Objet de la requête : Decret 2007-155 du 03 avril 2007 portant régime de frais de mission à l'intérieur du territoire nati...
DCC11-067 du 20 octobre 2011
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Conformité - conformité sous réserve - non conformité
Index matière : Révision de la Constitution
Objet de la requête : contrôle de confrmité à la constitution de la loi n° 2011-27portant conditions de recours au referen...
DCC11-068 du 20 octobre 2011
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADJIBI Aristide
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Procédure judiciaire
Objet de la requête : Recours contre l’Etat béninois pour violation de l’article 22 de la Constitution
DCC11-069 du 20 octobre 2011
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BOGNON Armand A. H.
Table analytique : conformité
Index matière : Incompatibilité de fonctions
Objet de la requête : Contrôle de constitutionnalité de la réception par Natondé AKE du certificat ISO 9001 version 2008 a...
DCC11-066 du 6 octobre 2011
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUNDETE Eric Louis Camille ,PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Haute Cour de justice, Parlements régionaux, Commision nationale de l'informatique et des libertés