Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
BOGNON Armand A. H.

Objet de la requête :
Contrôle de constitutionnalité de la réception par Natondé AKE du certificat ISO 9001 version 2008 au non de son etablissement HECM

Table analytique :
conformité

Index matière :
Incompatibilité de fonctions