Les Décisions
DCC13-034 du 21 mars 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ISSAMA Boniface
Table analytique : Conformité-Incompétence, conformité
Index matière : traitements humiliants et degradants
Objet de la requête : recours contre le commandant adjoint de la brigade de recherches de natitingou
DCC13-035 du 21 mars 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AGUEMON Amzat
Table analytique : Incompétence
Index matière : Arrêté, Décisions administratives
Objet de la requête : Plainte contre la nomination arbitraire du chef du quartier Dantokpa par intérim
DCC13-031 du 15 mars 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : loi n°2013-01 portant code foncier et domanial
DCC13-028 du 14 mars 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AÏVODJI Appolinaire,CHABI KAO Chritian et consorts
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Néant
Objet de la requête : plainte contre l'élection des représentants du secteur cinema et audiovisuel
DCC13-029 du 14 mars 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GOUTHON Philippe Jacques, POFAGI Jules D. Conseil de l'Ordre Contrôle de Conformité
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité
Objet de la requête : décret d'application (loi 2013-01 portant code foncier et domanial)
DCC13-030 du 14 mars 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : loi n°2012-15 portant code de procédure pénal en république du bénin
DCC13-023 du 21 février 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : arrêté 2011 n°053/MISP/DC/SM/DGPN/SA
DCC13-024 du 21 février 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GUENDEHOU Eddie Omer et Madame Martine GUENDEHOU née de SOUZA
Table analytique : Violation de l'article 35
Index matière : Application de l'article 35
Objet de la requête : plainte pour sequestration, arrestation et détention de biens d'autui
DCC13-025 du 21 février 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Cour constitutionnelle
Table analytique : conformité
Index matière : Saisine d'office
Objet de la requête : rectification d'erreur matérielle contenue dans la Décision 12-152
DCC13-026 du 21 février 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Cour Constitutionelle
Table analytique : Rectification d'erreur Matérielle
Index matière : Erreur matérielle, Rectification d'erreur matérielle
Objet de la requête : Saisine d'office en vue de rectifier l'erreur matérielle contenue dans la Décision DCC12-163, confor...