Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
GOUTHON Philippe Jacques, POFAGI Jules D. Conseil de l'Ordre Contrôle de Conformité

Objet de la requête :
décret d'application (loi 2013-01 portant code foncier et domanial)

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Défaut de qualité