Les Décisions
DCC17-050 du 7 mars 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KOUMPORI OUASSA Boni,WARAGA Kounta Jean,YAMPAI Yves
Table analytique : Droit à réparation, Violation de la constitution
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : Plainte contre la gendarmerie nationale pour violation des articles 4 et 6 de la Charte africaine de...
DCC17-051 du 7 mars 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : OLORY Claude José
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Demande à la haute juridiction pour l'édification sur le titre de "Maître"
DCC17-052 du 7 mars 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la Cour d'Appel de Cotonou par intérim
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Exception d'inconstitutionnalité
Objet de la requête : le Président de la cour d’Appel de Cotonou par intérim a fait tenir à la haute juridiction une copie...
DCC17-037 du 23 février 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AZONDEKON Jules Atadé
Table analytique : Non lieu à statuer
Index matière : Atteinte aux biens
Objet de la requête : Recours pour « non-conformité à la Constitution des arrêtés ministériels : -n° 212/MF/DI du 19 oct...
DCC17-038 du 23 février 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ZOMAHOUN Edith Albertine
Table analytique : Incompétence
Index matière : Conflit de travail, Délai anormalement long, Loi Fondamentale
Objet de la requête : Recours pour une « réhabilitation à la Police nationale
DCC17-039 du 23 février 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : NOUDOHO Nestor
Table analytique : Méconnaissance de la constitution
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de la loi n°2016-24 portant cadre juridique du Partenariat public-pr...
DCC17-040 du 23 février 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TOSSOU Jean Aclassato
Table analytique : Incompétence
Index matière : Atteinte aux biens, Conflit de travail, Contrôle de légalité
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de la nomination de Madame Isabelle AÏSSI au poste de deuxième secré...
DCC17-041 du 23 février 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président par Interim du Tribunal de première Instance de Cotonou
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : Jugement avant-dire-droit contradictoire n°006/3ème JEX-2017 du 25 janvier 2017 pour exception d’inc...
DCC17-042 du 23 février 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADJE Omer A.
Table analytique : conformité
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : Demande d’un arrêt
DCC17-043 du 23 février 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUSSEIN Mohamed
Table analytique : Incompétence
Index matière : Conflit de travail, Loi Fondamentale
Objet de la requête : Recours contre les organisateurs de l’examen de permis de conduire