Les Décisions
DCC17-155 du 20 juillet 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : contrôle de conformité à la Constitution la loi n°2017-22 portant autorisation de ratification de l’...
DCC17-156 du 20 juillet 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : contrôle de conformité à la Constitution, la loi n° 2017-24 portant autorisation de ratificatio...
DCC17-157 du 20 juillet 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AKIDES YEMI Blanche
Table analytique : conformité
Index matière : Détention
Objet de la requête : recours contre la brigade de Gendarmerie d’Ekpè-PK10 ;
DCC17-158 du 20 juillet 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : LAWOGNI-AKOGOU Athanase Dossa
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : recours en interprétation de la décision DCC 15-187 du 27 août 2015
DCC17-160 du 20 juillet 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AHLAN Henri
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : plainte contre le commandant de la brigade de Za-kpota pour association de malfaiteurs par duplicité...
DCC17-161 du 20 juillet 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KOTY Madeleine
Table analytique : Incompétence
Index matière : Atteinte aux biens
Objet de la requête : recours à propos de l’auteur de l’hymne national
DCC17-141 du 13 juillet 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Recevabilité, conformité, Irrecevabilité
Index matière : Néant
Objet de la requête : contrôle de conformité à la Constitution la loi n° 2017-21 portant autorisation de ratification du P...
DCC17-142 du 13 juillet 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Recevabilité, conformité
Index matière : Force exécutoire
Objet de la requête : déclarer exécutoire la loi n° 2015-18 portant statut général de la Fonction publique votée par l’Ass...
DCC17-143 du 13 juillet 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : OSSENI Abdel
Table analytique : conformité
Index matière : Détention
Objet de la requête : recours pour détention « abusive et illégale en violation de la Constitution
DCC17-144 du 13 juillet 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TOKOU Hyacinthe Lassey
Table analytique : Conformité-Incompétence
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : recours contre le Commandant de la brigade (CB) de Gendarmerie de Houéyogbé pour violation des droit...