Les Décisions
DCC17-219 du 31 octobre 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : contrôle de conformité à la Constitution, la loi n° 2017-30 portant autorisation de ratification de...
DCC17-220 du 31 octobre 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : contrôle de conformité à la Constitution, la loi n° 2017-29 portant sûreté radiologique et sécurité...
DCC17-221 du 31 octobre 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : contrôle de conformité à la Constitution, la loi n°2017-37 portant autorisation de ratification de...
DCC17-222 du 31 octobre 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : contrôle de conformité à la Constitution, la loi n°2017-38 portant autorisation de ratification de...
DCC17-204 du 19 octobre 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : WOROU Salifou
Table analytique : Pas de violation de la constitution, Irrecevabilité
Index matière : Prononcé d'office de la Cour
Objet de la requête : demande d’instruire « le président de la chambre des libertés et de la détention de la cour d’Appel...
DCC17-205 du 19 octobre 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GANDONOU Kouassi Sévérin
Table analytique : Sans objet
Index matière : Néant
Objet de la requête : recours pour violation des droits de la personne humaine ;
DCC17-206 du 19 octobre 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AKPO BIAOU Yémalin Arnaud,AROUNA ADAM Soumaïla,DANSI Mathias Fanou,IBRAHIM Alidou
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : recours en « inconstitutionnalité de l’article 93 du décret n° 2016-147 du 17 mars 2016 portant stat...
DCC17-207 du 19 octobre 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DOSSOU-GBETE Donatin
Table analytique : Violation de la constitution, Irrecevabilité
Index matière : Principe d'égalité
Objet de la requête : recours contre les membres de la Commission de vérification de la régularité des concours organisés...
DCC17-208 du 19 octobre 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ABDOULAYE Mohamed
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Défaut de preuve
Objet de la requête : recours pour « grave menace sur les libertés sur les réseaux sociaux par le régime dit de la rupture...
DCC17-209 du 19 octobre 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : WEINSOU Serge Vignon Amédée
Table analytique : Non-conformité
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : recours pour violation des articles 35, 53 et 124 de la Constitution