Les Décisions
DCC18-158 du 31 juillet 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ENANGNON Paul Finance
Table analytique : Incompétence
Index matière : non-assistance à personne en danger
Objet de la requête : Demande d'assistance à personne en danger
DCC18-159 du 31 juillet 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADJOGAN Prosper
Table analytique : Conformité-Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Recours, d'une part, en inconstitutionnalité de la mesure de Gouvernement portant interdiction des...
DCC18-160 du 31 juillet 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : CHABI GARA Awaou
Table analytique : conformité
Index matière : Principe du contradictoire
Objet de la requête : Recours pour "violation du principe du contradictoire" au sujet de l'arrêt n°004/RC/2016 du 22 septe...
DCC18-161 du 31 juillet 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADET Gilius,KASSA Evariste Rosaire
Table analytique : La Cour n'est pas régulièrement saisie
Index matière : Représentant société civile
Objet de la requête : Transmission à la haute Juridiction une ampliation d'une lettre adressée au ministre de la Décentral...
DCC18-162 du 31 juillet 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GOUVI Zeus
Table analytique : Incompétence
Index matière : Décision
Objet de la requête : Recours contre la décision n°0819/MDN/DC/SG/DRH/SADC/SP-C du 21 juillet 2014 du ministre chargé de l...
DCC18-164 du 31 juillet 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : LOVESSE Patrice
Table analytique : Incompétence
Index matière : Expropriation
Objet de la requête : "Plainte contre monsieur Gratien SOKPIN pour expropriation"
DCC18-165 du 31 juillet 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : APT-PPAM, Barthélémy AVLESSI et consorts.
Table analytique : Incompétence
Index matière : Loi cadre
Objet de la requête : Sollicitent l'intervention de la haute juridiction relativement à l'application de certains articles...
DCC18-150 du 24 juillet 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUNKANLIN Sylvain
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : Intervention de la Haute juridiction pour mettre fin au pratique de Zémidjan dans la commune de Ouid...
DCC18-151 du 24 juillet 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DOSSOU TOSSA Grégoire O. E.
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : Plainte contre le MTFP pour violation de la loi n° 2007-001 du 29 mai 2007
DCC18-152 du 24 juillet 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SOGLO Rufin
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Délai anormalement long
Objet de la requête : Recours contre les mairies de Grand-Popo, de Dogbo, de Comè et de Glazoué pour traitement discrimina...