Les Décisions
DCC00-064 du 13 octobre 2000
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KAJELIJELI Juvénal
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Détention
Objet de la requête : Détention provisoire au commissariat central de cotonou
DCC00-065 du 13 octobre 2000
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AKANDE Ganiou
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Application de l'article 35
Objet de la requête : détention arbitraire et traitements inhumains cruels et dégradants
DCC00-066 du 13 octobre 2000
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DAGAN Cossi Achille
Table analytique : Violation de la constitution, Incompétence
Index matière : Garde à vue
Objet de la requête : plainte pour violation de la Constitution
DCC00-059 du 12 octobre 2000
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ASSOGBA Codjo Léon
Table analytique :
Index matière :
Objet de la requête : Un arrêté qui a été pris sur le fondement d'un décret déclaré inconstitutionnel est contraire à la C...
DCC00-062 du 12 octobre 2000
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BIAOU OFFIN Adolphe
Table analytique :
Index matière :
Objet de la requête : Lorsque deux communautés chrétiennes ont eu des comportements d'intolérance, l'une vis-à-vis de l'au...
DCC00-060 du 12 octobre 2000
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GBAGUIDI Léonard
Table analytique : Donné acte
Index matière : Désistement
Objet de la requête : travaux parlementaires relatifs au budget général de l'état et au programme d'investissement public...
DCC00-061 du 12 octobre 2000
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AHOLOU YEYI Antoine
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Détention
Objet de la requête : détention arbitraire de son frère
DCC00-063 du 12 octobre 2000
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BONOU A. C. Nazaire,KAKPOSSA Félix
Table analytique : Non-conformité
Index matière : Discrimination
Objet de la requête : Message radio n°532 du 17 mai 1995 radiant deux citoyens des effectifs de la fonction publique
DCC00-056 du 10 octobre 2000
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GOURMA Mohamed et autres
Table analytique : Non-conformité
Index matière : Droit à la défense
Objet de la requête : demande de déclarer contraire à la constitution la décision année 1998 n°005/98/SONPRA/DG/SP-C du 09...
DCC00-057 du 10 octobre 2000
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : UKAEGBU Ifeany
Table analytique : Pas de violation de la constitution, Incompétence
Index matière : Garde à vue
Objet de la requête : plainte contre Monsieur TINTIN Pascal et le commissaire d'Aïdjedo pour escroquerie, complicité d'esc...