Les Décisions
DCC10-119 du 16 octobre 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AMOUSSOU Georges Constant
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : Dossier n° 001/PG-CS/RP-2010, n° 001/RI/CS/CJ 2010 MP c/Georges Constant AMOUSSOU, inculpé de compli...
DCC10-120 du 16 octobre 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AMADOU Taïo,CHABI-SIKA Karimou,Président de la République ,TOSSOU Emile
Table analytique : Violation de la constitution, Non-conformité
Index matière : Vice de procédure
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité de l’article 12 de la Loi n° 2010-34 portant règles particulières po...
DCC10-121 du 16 octobre 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : CHABI-SIKA Karimou,Président de la République
Table analytique : Violation de la constitution, Non-conformité
Index matière : Vice de procédure
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité des articles 134, 134.1 à 134.4 de la Loi n° 2010-33 portant règles...
DCC10-122 du 16 octobre 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Violation de la constitution, Non-conformité
Index matière : Vice de procédure
Objet de la requête : contrôle de conformité à la Constitution, la Loi n° 2010-35 portant règles particulières pour l’élec...
DCC10-123 du 16 octobre 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : CHABI-SIKA Karimou,Président de la République
Table analytique : Violation de la constitution, Non-conformité
Index matière : Vice de procédure
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité contre la seconde délibération de la Loi n° 2010-31 modifiant et com...
DCC10-116 du 8 septembre 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : CHABI-SIKA Karimou,GBEDO Marie-Elise,HODONOU François,Président de la République ,TOSSOU Emile
Table analytique : Conformité sous réserve - Conformité, Non-conformité, Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité
Objet de la requête : recours en « inconstitutionnalité contre la loi portant règles générales pour les élections en Répub...
DCC10-117 du 8 septembre 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GBADAMASSI Rachidi,GBEDO Marie-Elise,Président de la République
Table analytique : conformité, Non-conformité, Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité
Objet de la requête : contrôle de conformité à la Constitution la Loi n° 2010-35 portant règles particulières pour l’élect...
DCC10-115 du 7 septembre 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GBEDO Marie-Elise,HANGNOUN Nestor
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité
Objet de la requête : recours pour anti constitutionnalité de la Loi n° 2010-34 portant règles particulières de l’élection...
DCC10-114 du 6 septembre 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DEGLA Benoît
Table analytique : Non-conformité
Index matière : Règlement des institutions
Objet de la requête : recours contre la procédure de destitution du Président de la Commission des Lois
DCC10-111 du 31 août 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TIDJANI SERPOS Ismaël
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : « recours en inconstitutionnalité contre l’application faite de certaines dispositions de la Loi 200...