Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
GBADAMASSI Rachidi,GBEDO Marie-Elise,Président de la République

Objet de la requête :
contrôle de conformité à la Constitution la Loi n° 2010-35 portant règles particulières pour l’élection des membres de l’Assemblée nationale votée par l’Assemblée nationale le 24 août 2010

Table analytique :
conformité, Non-conformité, Irrecevabilité

Index matière :
Défaut de qualité