Les Décisions
DCC19-482 du 3 octobre 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : le président du tribunal de commerce de cotonou
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Exception d'inconstitutionnalité
Objet de la requête : Recours sollicitant la cour à statuer sur l'exception d'inconstitutionnalité soulevée dans la procéd...
DCC19-483 du 3 octobre 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : La société des ciments du golfe
Table analytique : conformité
Index matière : Décision de justice
Objet de la requête : Recours pour voir déclarer contraire à la constitution les jugements n° 19/CCRI/18 du 28 novembre 20...
DCC19-459 du 19 septembre 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : OGBO DOSSOU Joseph
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Conflit domanial
Objet de la requête : Recours sollicitant l'intervention de la cour dans un litige domaniel
DCC19-460 du 19 septembre 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DOSSOU G. René
Table analytique : Incompétence
Index matière : Atteinte aux biens
Objet de la requête : Recours sollicitant l'intervention de la cour dans une procédure judiciaire
DCC19-461 du 19 septembre 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GBEDJI Raphael
Table analytique : Incompétence
Index matière : Conflit domanial
Objet de la requête : Recours sollicitant la cour à déclarer d'utilité publique, un domaine litigieux.
DCC19-462 du 19 septembre 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : WANOU Véronique
Table analytique : Incompétence
Index matière : Atteinte à l'intégrité physique et morale
Objet de la requête : Recours pour traitement inhumain
DCC19-463 du 19 septembre 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : LAWANI Adama O. Mondoukpè
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Conflit de travail
Objet de la requête : Recours pour violation du droit de présomption d'innocense et pour discrimination
DCC19-464 du 19 septembre 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AGUEY Valdes
Table analytique : Incompétence
Index matière : Procédure judiciaire
Objet de la requête : Plainte contre le commissariat d'aîdjedo du 6ème arrondissement pour escroquerie.
DCC19-465 du 19 septembre 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BABA Désiré
Table analytique : Incompétence
Index matière : Atteinte aux biens
Objet de la requête : Recours sollicitant à intervenir dans un dossier opposant le réquérant à un hussier de justice
DCC19-466 du 19 septembre 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADJAN Albert
Table analytique : Incompétence
Index matière : Licenciement
Objet de la requête : Recours portant plainte contre l'ex Société Béninoise d'électricité et d'eau