DCC19-462 du 19 septembre 2019 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : WANOU Véronique Objet de la requête : Recours pour traitement inhumain Table analytique : Incompétence Index matière : Atteinte à l'intégrité physique et morale Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger