Les Décisions
DCC00-051 du 31 août 2000
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GOUTHON Philippe Jacques
Table analytique : Méconnaissance de l'article 35, Violation de la constitution, Irrecevabilité
Index matière : Défaut de signature, Détention, Représentation ( notion de ) , Saisine d'office
Objet de la requête : sollicite le contrôle de la constitutionnalité de sa détention à la maison d’arrêt de Natitingou.
EL00-014 du 30 août 2000
Type de décision : Décisions électorales législatives (EL)
Requérant : DOSSOU Paul
Table analytique : Rejet
Index matière : Néant
Objet de la requête : propagande électorale sur les lieux du vote
EL00-015 du 30 août 2000
Type de décision : Décisions électorales législatives (EL)
Requérant : ANIACOSSAN Cocou Valère
Table analytique : Rejet
Index matière : Incompatibilité de fonctions
Objet de la requête : Elections législatives du 30 mars 1999
EL00-013 du 30 juin 2000
Type de décision : Décisions électorales législatives (EL)
Requérant : SALE Moumouni
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Requête tardive
Objet de la requête : Dénonciation de graves irrégularités et fraudes commises dans la 1ère circonscription électorale
DCC00-047 du 30 juin 2000
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : Loi n°99-028 du 28 octobre 1999 portant autorisation de ratification des Conventions Internationales...
DCC00-040 du 29 juin 2000
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SONACOP S.A
Table analytique : Pas de violation
Index matière : Impartialité
Objet de la requête : impartialité du tribunal de cotonou statuant en matiere civile
DCC00-041 du 29 juin 2000
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ALI KPARA Raymond Issa
Table analytique : Violation de la constitution, Incompétence
Index matière : Saisine d'office
Objet de la requête : demande à la Haute Juridiction de se prononcer
DCC00-042 du 29 juin 2000
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : d'ALMEIDA Emilien
Table analytique : Incompétence
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité contre le Décrets n°99-502 du 25 octobre 1999
DCC00-043 du 29 juin 2000
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : d'ALMEIDA Emilien
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Atteinte aux biens
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité contre la décision de son limonage de la Faculté des Sciences juridi...
DCC00-044 du 29 juin 2000
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DAYE Kanlinsou Patrice
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité
Objet de la requête : Sollicite l'avis de la Cour sur les interprétations justes à donner aux textes organiques de la Jeun...