Les Décisions
DCC98-104 du 23 décembre 1998
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GANVO Pierre
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Non lieu à statuer
Objet de la requête : Détention d'un citoyen ; Sévices et violences exercés sur un citoyen
DCC98-095 du 11 décembre 1998
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AÏZOUN Hounmènou
Table analytique : conformité, Incompétence
Index matière : Détention
Objet de la requête : Violation du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
DCC98-096 du 11 décembre 1998
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BOYA Antoine
Table analytique : Violation de l'article 35
Index matière : Autorité de chose jugée, Non lieu à statuer
Objet de la requête : Inégalité de traitement
DCC98-097 du 11 décembre 1998
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Conformité-Incompétence, conformité, Irrecevabilité
Index matière : Procédure d'urgence
Objet de la requête : Loi n°98-019 portant Code de sécurité sociale
DCC98-098 du 11 décembre 1998
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : LOKO M. Maurice
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Néant
Objet de la requête : Contestation de délais de garde à vue
DCC98-099 du 11 décembre 1998
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AHOKPE Toussaint,AHOUANDJINOU Stéphane
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Appréciation de la validité des statuts particuliers ; reclassement des agents permanents de l'Etat
DCC98-088 du 7 décembre 1998
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GNANSOUNOU Coffi Michel,Président de la République
Table analytique : conformité, Irrecevabilité
Index matière : Procédure d'urgence
Objet de la requête : Loi n°98-028 du 21 juillet 1998
DCC98-089 du 7 décembre 1998
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : YESSOUFOU Abde Jelil
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité
Objet de la requête : Loi n° 98-036 portant modification de la loi n°94-015 du 27 Janvier 1995
DCC98-090 du 7 décembre 1998
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BADET C. Pierre , PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ; HOUESSOU T.Théophile
Table analytique : Conformité sous réserve, conformité, Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité
Objet de la requête : Loi n° 98-036 portant modification de la loi n°94-015 du 27 Janvier 1995
DCC98-091 du 7 décembre 1998
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AGASSOUNON Raymond,AGBETOU D. Soulé,KOUKPONOU Placide
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité
Objet de la requête : Loi n° 98-036 portant modification de la loi n°94-015 du 27 Janvier 1995