Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
AHOKPE Toussaint,AHOUANDJINOU Stéphane

Objet de la requête :
Appréciation de la validité des statuts particuliers ; reclassement des agents permanents de l'Etat

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Contrôle de légalité